Article 1 \u2013 DUR\u00c9E DU S\u00c9JOUR : Le locataire signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pourra en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux \u00e0 l’issue du s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT : La r\u00e9servation devient effective d\u00e8s lors que le locataire aura fait parvenir au propri\u00e9taire un exemplaire du contrat dat\u00e9 et sign\u00e9 avant la date d\u00e9termin\u00e9e. La signature du contrat peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e9lectroniquement via la plateforme Lexcommunity. Les modalit\u00e9s de signature du contrat sont d\u00e9finies par le propri\u00e9taire en amont. Un deuxi\u00e8me exemplaire est \u00e0 conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier, m\u00eame partiellement, \u00e0 des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction \u00e0 ce dernier point serait susceptible d’entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
Article 3 \u2013 ABSENCE DE R\u00c9TRACTATION : le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 ANNULATION PAR LE LOCATAIRE (avant l\u2019arriv\u00e9e dans les lieux) : l\u2019acompte reste acquis au propri\u00e9taire. Le propri\u00e9taire pourra demander le solde du montant du s\u00e9jour si l\u2019annulation intervient moins de 30 jours avant la date pr\u00e9vue d\u2019entr\u00e9e dans les lieux (moins la taxe de s\u00e9jour). Si le locataire ne se pr\u00e9sente pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arriv\u00e9e indiqu\u00e9e sur le contrat, le pr\u00e9sent contrat devient nul et le propri\u00e9taire peut disposer de son g\u00eete. L’acompte reste \u00e9galement acquis au propri\u00e9taire qui demandera le solde de la location (moins la taxe de s\u00e9jour). Si le s\u00e9jour est \u00e9court\u00e9 par le locataire, le prix de la location reste acquis au propri\u00e9taire. Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement. Le propri\u00e9taire attire l\u2019attention du locataire sur le fait qu\u2019aucune assurance annulation n\u2019est comprise dans les tarifs. Il est alors recommand\u00e9 d\u2019en souscrire une.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 \u2013 ANNULATION PAR LE PROPRI\u00c9TAIRE : Le propri\u00e9taire reverse au locataire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es par le locataire.<\/p>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 CAPACIT\u00c9 : Le pr\u00e9sent contrat est \u00e9tabli pour une capacit\u00e9 maximum de personnes. Si le nombre de locataires d\u00e9passe la capacit\u00e9 d’accueil, le propri\u00e9taire refusera les personnes suppl\u00e9mentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera consid\u00e9r\u00e9e comme une annulation par le locataire.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 ARRIV\u00c9E ET D\u00c9PART : Le locataire doit se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 et \u00e0 l’heure mentionn\u00e9e sur le pr\u00e9sent contrat. En cas d’arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e, le locataire doit pr\u00e9venir le propri\u00e9taire par t\u00e9l\u00e9phone, SMS, Courriel.<\/p>\n\n\n\n
Pour tout d\u00e9part tardif du locataire et cela apr\u00e8s les horaires mentionn\u00e9s sur le pr\u00e9sent contrat, une facturation suppl\u00e9mentaire sera demand\u00e9e par le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 – UTILISATION DES LIEUX : Le locataire devra assurer le caract\u00e8re paisible de la location et en faire usage conform\u00e9ment \u00e0 la destination des lieux. Il entretiendra le logement lou\u00e9 et le rendra en bon \u00e9tat de propret\u00e9. Il devra respecter les personnes et les animaux pr\u00e9sents sur les lieux.<\/p>\n\n\n\n
Il s’engage \u00e0 faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.), ainsi que des \u00e9quipements (\u00e9lectrom\u00e9nager, multim\u00e9dia, cuisine, etc.) mis \u00e0 sa disposition. Le propri\u00e9taire peut se r\u00e9server le droit de facturer une \u00e9ventuelle surconsommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ex : chauffage \u00e9lectrique excessif avec non-respect de la charte \u00e9co-responsable). Il lui est interdit de faire une copie des cl\u00e9s remises par le propri\u00e9taire. Il s’engage \u00e0 informer le propri\u00e9taire dans les meilleurs d\u00e9lais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement. Utilisation d\u2019internet : le locataire s\u2019engage \u00e0 respecter les lois en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9chargements et de consultations de sites. Il est responsable de l’utilisation de l’acc\u00e8s internet mis \u00e0 sa disposition au cours de la p\u00e9riode de location. Un inventaire de tout le mobilier, ustensiles, accessoires \u2026 est \u00e0 disposition dans le g\u00eete dans le livret d\u2019accueil, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du locataire tout ce qui est not\u00e9 dans l\u2019inventaire et consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sent dans le g\u00eete et en tr\u00e8s bon \u00e9tat. Cet inventaire actualis\u00e9 vaut \u00e9tat des lieux. Au d\u00e9part du locataire, si des d\u00e9gradations ou des manques sont constat\u00e9s par le propri\u00e9taire, il sera demand\u00e9 au locataire de d\u00e9dommager les d\u00e9g\u00e2ts ou les objets manquants.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 \u2013 R\u00c9GLEMENT INT\u00c9RIEUR ET CHARTE ECO-RESPONSABLE : un r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi qu\u2019une charte \u00e9coresponsable sont mis \u00e0 disposition du locataire dans le g\u00eete et\/ou lui sont envoy\u00e9s en amont de son arriv\u00e9e. Pour le bon d\u00e9roulement du s\u00e9jour, le locataire s\u2019engage \u00e0 les lire et les respecter.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 – ACCUEIL DES ANIMAUX : Le contrat de location pr\u00e9cise si le locataire peut ou non s\u00e9journer en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propri\u00e9taire peut refuser le s\u00e9jour : aucun remboursement ne sera alors effectu\u00e9. Lors de la r\u00e9servation, le client est tenu d’indiquer si un animal de compagnie l’accompagnera. Des modalit\u00e9s de s\u00e9jour sp\u00e9cifiques aux animaux familiers seront pr\u00e9cis\u00e9es par le propri\u00e9taire dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur affich\u00e9 dans l’h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n
Article 11 – ASSURANCES : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le propri\u00e9taire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de vol et \/ ou de d\u00e9terioration des biens des locataires et de leurs h\u00f4tes y compris les v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur le parking. Le locataire veillera \u00e0 \u00eatre couvert par la responsabilit\u00e9 vill\u00e9giature g\u00e9n\u00e9ralement incluse dans son contrat d’assurance habitation. <\/p>\n\n\n\n
Aricle 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont modifiables \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. L’acceptation est r\u00e9put\u00e9e acquise d\u00e8s la signature du contrat de location. <\/p>\n\n\n\n
Article 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE : Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux donn\u00e9es le concernant. Le propri\u00e9taire s’engage \u00e0 ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiqu\u00e9 \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s ou organismes \u00e0 des fins publicitaires.<\/p>\n\n\n\n
Article 14 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION : En cas de litige entre le Client et l\u2019entreprise, ceux-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable (le Client adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du Service Relations Client\u00e8le du professionnel). Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente Article 1 \u2013 DUR\u00c9E DU S\u00c9JOUR : Le locataire signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pourra en … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-834","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fermedefrevan.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/834","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fermedefrevan.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fermedefrevan.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fermedefrevan.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fermedefrevan.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=834"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/fermedefrevan.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/834\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":871,"href":"https:\/\/fermedefrevan.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/834\/revisions\/871"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fermedefrevan.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=834"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
A d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse du professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable d\u2019un (1) mois, le Client consommateur au sens de l\u2019article L.612-2 du code de la consommation a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l\u2019article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir : La Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez – http:\/\/www.mediateur-consommation-smp.fr<\/a>
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