Conditions générales de Vente
Article 1 – DURÉE DU SÉJOUR : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat daté et signé avant la date déterminée. La signature du contrat peut également être réalisée électroniquement via la plateforme Lexcommunity. Les modalités de signature du contrat sont définies par le propriétaire en amont. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à ce dernier point serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 – ABSENCE DE RÉTRACTATION : le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE (avant l’arrivée dans les lieux) : l’acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux (moins la taxe de séjour). Si le locataire ne se présente pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location (moins la taxe de séjour). Si le séjour est écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Le propriétaire attire l’attention du locataire sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est comprise dans les tarifs. Il est alors recommandé d’en souscrire une.
Article 5 – ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par le locataire.
Article 6 – CAPACITÉ : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée comme une annulation par le locataire.
Article 7 – ARRIVÉE ET DÉPART : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par téléphone, SMS, Courriel.
Pour tout départ tardif du locataire et cela après les horaires mentionnés sur le présent contrat, une facturation supplémentaire sera demandée par le propriétaire.
Article 8 – UTILISATION DES LIEUX : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter les personnes et les animaux présents sur les lieux.
Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Le propriétaire peut se réserver le droit de facturer une éventuelle surconsommation d’électricité (ex : chauffage électrique excessif avec non-respect de la charte éco-responsable). Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le propriétaire. Il s’engage à informer le propriétaire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement. Utilisation d’internet : le locataire s’engage à respecter les lois en matière de téléchargements et de consultations de sites. Il est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. Un inventaire de tout le mobilier, ustensiles, accessoires … est à disposition dans le gîte dans le livret d’accueil, à l’arrivée du locataire tout ce qui est noté dans l’inventaire et considéré comme présent dans le gîte et en très bon état. Cet inventaire actualisé vaut état des lieux. Au départ du locataire, si des dégradations ou des manques sont constatés par le propriétaire, il sera demandé au locataire de dédommager les dégâts ou les objets manquants.
Article 9 – RÉGLEMENT INTÉRIEUR ET CHARTE ECO-RESPONSABLE : un règlement intérieur ainsi qu’une charte écoresponsable sont mis à disposition du locataire dans le gîte et/ou lui sont envoyés en amont de son arrivée. Pour le bon déroulement du séjour, le locataire s’engage à les lire et les respecter.
Article 10 – ACCUEIL DES ANIMAUX : Le contrat de location précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer si un animal de compagnie l’accompagnera. Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers seront précisées par le propriétaire dans le règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
Article 11 – ASSURANCES : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol et / ou de déterioration des biens des locataires et de leurs hôtes y compris les véhicules stationnés sur le parking. Le locataire veillera à être couvert par la responsabilité villégiature généralement incluse dans son contrat d’assurance habitation.
Aricle 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation est réputée acquise dès la signature du contrat de location.
Article 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le propriétaire s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiqué à d’autres sociétés ou organismes à des fins publicitaires.
Article 14 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION : En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez – http://www.mediateur-consommation-smp.fr